Conditions générales de vente

Le site est édité par le vendeur, SARL THEO CHEREAU PATISSERIE, dont le
siège social est situé :
7 rue du Minage 17000 LA ROCHELLE
immatriculée 843 240 870
n° TVA 00017
Les conditions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente CGV
https://copietheochereau.sifflote.com
Les conditions générales de vente définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de produits.

Article 1. Produits
Le vendeur fournit au client une boutique en ligne avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus exactitude possible. En cas d’erreur ou omissions dans la présentation du produit, la responsabilité ne pourra pas être engagée de ce fait.

Article 2. Commande en ligne
Le client s’engage à remplir avec précision le bon de commande au moyen d’un formulaire électronique.
Les produits présentés de la boutique en ligne ne peuvent en aucun cas faire l’objet de demande de modifications de leur composition ou de leur présentation.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
L’enregistrement d’une commande sur le site du vendeur est réalisé lorsque le client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constitue un preuve du contrat de vente.li appartient au client de vérifier l’excatitue de la commande et de signaler immédiatement toute erreur soit à contact@theochereau.com
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 3. Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Tout changement de taux de TVA sera automatiquement répercuté sur les prix des produits de la boutique en ligne.
Les prix sont exprimés en Euros, TTC

Article 4.Paiement de la commande
Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.
Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à et effet valent preuve de son consentement à la vente à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commande et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification.
En cas de refus d’autorisation par carte bancaire de la part des organismes
accrédités, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande ;
Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas totalement réglé sa commande.

Article 5. Confirmation de la commande
Dès réception de la validation de la commande et du paiement, le vendeur transmet à ce dernier sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande.
En cas d’indisponibilité d’un produit, le vendeur tiendra informé le client par courrier électronique ou par téléphone afin de l’annuler et de proposer un produit similaire ou de rembourser ce produit, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Conformément aux dispositions de la loi N°2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Article 6. Transaction
Les commandes et paiement intervenus entre le client et le vendeur pourront êtres prouvés grâce au registres informatisés , conservés dans le système informatique du vendeur dans les conditions de sécurité. Les bons de commande et factures sont archivés comme un moyen de preuve.

Article 7. Retrait de commande
Le retrait de commande n’est faite qu’après confirmation du paiement par
l’organisme bancaire du vendeur.
Les produits sont mis à disposition du client à l’adresse et horaires ci-dessous :
Rue Gambetta à LA ROCHELLE
Du mercredi au dimanche de 8h30 à 13h00
Le client s’engage à venir retirer sa commande en boutique , Théo Chéreau ne pourra conserver une commande oubliée par le client que dans un délai de 24h.
Toute commande oubliée ne pourra en aucun cas être remboursée.

Article 8. Garanties du produit
Le vendeur est garant de la conformité des produits au contrat.
Le client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions des articles L. 211-4 du Code de la consommation, ou au titre de la garantie des vices des articles 1641 et suivants du Code civil.
Le client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour mettre en oeuvre la garantie légale de conformité.
A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions prévues à l’article L. 211-9 du Code de la consommation.
Le client n’est pas tenu de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de
conformité, dans les 6 mois (24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion) suivant la date de délivrance du produit. Le client, s’il met en oeuvre la garantie des vices prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, et ce conformément à l’article 1644 du Code civil.
Nous considérons que toutes les denrées alimentaires sont consommées par le client le jour de l’achat. Les produits très périssables sont à conserver entre 0° et 4 °jusqu’au moment de leur consommation. Certaines étapes de fabrication ayant une nécessité d’une surgélation, nous vous recommandons de ne jamais congeler les produits ni de congeler à nouveau un produit décongelé.

Article 9. Droit de rétractation
Conformément à l’article L0121-21-8 du Code de la consommation, le client ne pourra se prévaloir d’un droit de rétractation, les produits vendus par le vendeur étant périssables.

Article 1O. Force majeure
les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie
immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances
irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.

Article 11. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente
venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 12. Loi applicable et juridiction compétente
Le vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social.
Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français.
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.

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